Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Nathan Skwarek, exerçant sous le nom commercial GSD Consulting
Auto-entrepreneur — Programmation informatique (code APE 62.01Z)
SIRET : 103 696 480 00013
67 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris
Email : contact@gsdconsulting.fr
Tél : 07 68 29 25 89
Site web : https://gsdconsulting.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par GSD Consulting (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"), notamment :

• Conception et développement de sites web vitrines
• Optimisation pour le référencement local (SEO)
• Intégration de contenus fournis par le Client
• Mise en ligne et configuration technique
• Maintenance et modifications post-livraison
• Conseil et audit digital
• Formation à la prise en main du site

Le périmètre exact des prestations est défini dans le devis accepté par le Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 15 joursà compter de sa date d'émission. Le devis précise :

• La nature et le périmètre des prestations
• Le prix total (TVA non applicable)
• Le calendrier prévisionnel de réalisation
• Les conditions de paiement

3.2 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception par le Prestataire d'un email d'acceptation du Client et du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

Le paiement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client. Les prix s'entendent en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux prestations en cours ayant fait l'objet d'un devis accepté.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 25% du montant total est exigible à la commande. Cet acompte conditionne le démarrage des travaux.

5.2 Solde

Le solde de 75% est exigible à la remise des livrables définis dans le devis. Le cas échéant, la mise en ligne du site est conditionnée au paiement intégral du solde.

5.3 Moyens de paiement

Paiement par virement bancaire exclusivement. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sont appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (art. D441-5 du Code de commerce)

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au complet paiement.

Article 6 — Délais de réalisation

6.1 Calendrier

Le délai de réalisation est précisé dans le devis accepté par le Client.

Les délais commencent à courir à compter de la réception cumulative :

• Du paiement de l'acompte
• De l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation (textes, photos, logo, informations)

6.2 Retard imputable au Client

Tout retard dans la fourniture des contenus par le Client décale d'autant le calendrier de livraison, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus nécessaires dans un délai de 30 jours calendaires après la commande
• Garantir qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes et les livrables
• Répondre aux demandes de validation dans les délais prévus à l'article 8
• Acquérir et maintenir à ses frais son propre nom de domaine et hébergement web

En cas de non-fourniture des contenus dans le délai de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions prévues à l'article 11. L'acompte reste acquis au Prestataire.

Article 8 — Validation et modifications

8.1 Processus de validation

Le Client dispose de deux (2) tours de retours après présentation des livrables. Les retours doivent être transmis en une seule fois, par écrit (email), dans un délai de 7 jours calendaires après chaque présentation.

8.2 Modifications supplémentaires

Toute modification au-delà des deux tours de retours fait l'objet d'un devis complémentaire.

8.3 Validation tacite

Sans retour du Client dans un délai de 7 jours calendaires, les livrables sont considérés comme validés.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Cession des droits

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits d'exploitation du site livré, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale.

9.2 Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

9.3 Outils et frameworks

Les outils, frameworks et librairies open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Article 10 — Hébergement et nom de domaine

Le Prestataire ne fournit ni hébergement ni nom de domaine. Le Client est seul responsable de l'achat, du renouvellement de son domaine, de son hébergement, et de la sauvegarde de ses données.

Le Prestataire accompagne le Client dans le choix et la configuration initiale, sans engagement de maintenance ultérieure sauf mention contraire dans le devis.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

11.3 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le Client
• De l'indisponibilité du site liée à l'hébergeur choisi par le Client
• Des dommages indirects (perte de CA, de clientèle, de données)
• Des résultats de référencement (SEO)
• Des modifications apportées au site par le Client ou un tiers après livraison
• Des dysfonctionnements de services tiers intégrés au site
• Du non-renouvellement du domaine ou de l'hébergement par le Client
• Des atteintes à la sécurité liées à l'hébergement du Client
• Des modifications d'algorithmes des moteurs de recherche
• De la non-conformité du site aux réglementations spécifiques au secteur du Client

Article 12 — Résiliation

12.1 Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment par email avec accusé de réception. L'acompte reste acquis. Le travail déjà réalisé est facturé en complément.

12.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas de : défaut de paiement, absence de réponse supérieure à 30 jours, fourniture de contenus illicites, ou comportement abusif. L'acompte reste acquis.

Article 13 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats entre professionnels (art. L221-3 du Code de la consommation). Pour les consommateurs, le délai de 14 jours s'applique sauf demande expresse de démarrage anticipé.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour l'exécution de la prestation. Durée de conservation : 3 ans (données personnelles), 5 ans (documents comptables). Aucune cession à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation. Contact : contact@gsdconsulting.fr.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable sous 30 jours. À défaut, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation. Entre professionnels, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris.

Article 17 — Acceptation

Le paiement de l'acompte par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.